Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGU/CGV)

Dernière mise à jour : 14 avril 2026

1. Éditeur – Identité du Prestataire

L’application et le site Leadmia sont édités et exploités par SAS LEAD ME (ci-après « le Prestataire »).

Siège social : 87 Avenue Char Verdun, 83160 LA VALETTE DU VAR (France)
RCS : 884 865 361 R.C.S. TOULON
Représentant légal : M. Loïs MAZADE
Email : hello@leadmia.com
SIREN : 884 865 361
SIRET : 884 865 361 00023
TVA intracommunautaire : FR05884865361
Capital social : 1000€

2. Définitions

Service : la solution Leadmia est une plateforme Saas de gestion et d’optimisation de fiches Google Business Profile (« GBP »), incluant fonctionnalités d’audit, statistiques, automatisations, création de contenus, rapports et pages locales.
Client / Utilisateur : toute personne créant un compte Leadmia. Sauf mention contraire, Leadmia est destiné aux professionnels (B2B).
Abonnement : formule payante donnant accès au Service selon le palier et le cycle de facturation choisis (mensuel, trimestriel ou annuel).

3. Objet – Champ d’application

Les présentes CGV/CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation d’Leadmia ainsi que les conditions de vente des abonnements.
En créant un compte et/ou en souscrivant un abonnement, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes.

4. Description du Service

Leadmia propose notamment :

Connexion et synchronisation avec Google Business Profile via API (selon autorisations du Client).
Outils d’audit, statistiques et reporting.
Automatisations : réponses aux avis, création/publication de posts, demandes d’avis, etc.
Génération de contenus via IA (selon configuration).
Pages locales indexables, QR Code, citations NAP, données structurées, etc.

4.1 Plan Gratuit

Fonctionnalités incluses (indicatif) :

1 établissement, audit, statistiques de base, accès limité à certaines fonctionnalités.

4.2 Plans Pro

Paliers (indicatif) : 1, 3, 5, 10, 20 établissements avec fonctionnalités, quotas ou accès étendus :

Automatisation des réponses aux avis
Automatisation des posts
Page locale indexable
QR Code personnalisé
Demandes d’avis par email
Citations NAP
Données structurées (IA)
Rapports : Les fonctionnalités exactes et limites (quotas, nombre de contenus, fréquences, etc.) sont celles affichées dans l’interface au moment de la souscription et peuvent évoluer.

5. Création de compte – Accès

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de l’accès à son compte et de toute activité réalisée via son compte.

6. Conditions d’utilisation – Usages interdits

Le Client s’engage à utiliser Leadmia de manière conforme aux lois et règlements, et notamment :

à respecter les politiques et conditions applicables de Google/GBP (contenus, avis, publications, pratiques interdites, etc.) ;
à n’utiliser que des comptes et fiches GBP pour lesquels il dispose des autorisations nécessaires.

Sont strictement interdits, sans que la liste soit limitative :

toute utilisation frauduleuse, illégale, diffamatoire, haineuse, trompeuse, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
la génération ou publication de contenus manifestement illicites (ex : contrefaçon, atteinte aux droits d’auteur, propos discriminatoires, etc.) ;
le « review gating » / manipulation d’avis, achat d’avis, suppression/masquage illicite d’avis, ou incitation trompeuse ;
l’envoi de spam ou sollicitations non conformes (emails d’avis sans base légale, etc.) ;
la tentative d’accès non autorisé, contournement de sécurité, attaque, surcharge, extraction massive (scraping), reverse engineering, ou exploitation abusive du Service ;
l’utilisation du Service pour développer un produit concurrent ou copier des fonctionnalités.

Le Prestataire peut suspendre ou résilier l’accès en cas de violation, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

7. Services tiers – Non-affiliation à Google

Leadmia s’appuie sur des services tiers (ex : Google, Stripe, etc.).
Le Prestataire n’est pas affilié à Google. La disponibilité des fonctionnalités dépend notamment des API, quotas et règles imposés par Google.

8. Tarifs – Facturation – Paiement

8.1 Prix

Tarifs indicatifs par palier et par cycle de facturation (HT/mois) :

Palier	Mensuel	Trimestriel	Annuel
1 établissement	39 €	29 €	19 €
3 établissements	79 €	59 €	39 €
5 établissements	119 €	89 €	59 €
10 établissements	209 €	159 €	99 €
20 établissements	339 €	249 €	159 €

Le paiement est toujours mensuel, quel que soit le cycle choisi. Le cycle détermine la durée d’engagement minimale.

TVA : 20 % (si applicable) ; le prix affiché dans l’interface indique HT/TTC selon paramétrage et statut fiscal du Client.

Devise : EUR.

8.2 Paiement

Paiement par carte bancaire via Stripe.
La facturation est mensuelle à date anniversaire de souscription, avec prélèvement automatique, quel que soit le cycle d’engagement choisi.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs ; toute modification s’appliquera au renouvellement, après information préalable du Client via l’interface et/ou email.

9. Durée – Renouvellement – Engagement

L’abonnement est conclu selon le cycle choisi par le Client :

Mensuel : sans durée minimale d’engagement, renouvelé automatiquement chaque mois.
Trimestriel : engagement de 3 mois, renouvelé automatiquement par périodes de 3 mois à l’issue de chaque période d’engagement.
Annuel : engagement de 12 mois, renouvelé automatiquement par périodes de 12 mois à l’issue de chaque période d’engagement.

Le renouvellement est tacite. Le Client est informé de la date de fin d’engagement dans l’interface de gestion de son abonnement.

10. Changement d’offre (upgrade/downgrade)

Upgrade (augmentation du nombre d’établissements) : effet immédiat, facturation au prorata. Un upgrade annule tout changement ou résiliation programmé.

Downgrade (diminution du nombre d’établissements) : effet différé à la fin de la période d’engagement en cours. Les établissements excédentaires sont désactivés automatiquement à cette date.

Changement de cycle de facturation :

Si le Client n’est pas en période d’engagement (abonnement mensuel) : le nouveau cycle et le tarif correspondant s’appliquent dès la prochaine échéance de paiement.
Si le Client est en période d’engagement (trimestriel ou annuel) : le changement prend effet à la fin de la période d’engagement en cours.

11. Résiliation

Le Client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment depuis l’interface.

Abonnement mensuel : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
Abonnement trimestriel ou annuel : la résiliation prend effet à la fin de la période d’engagement en cours. Le Client reste redevable des mensualités jusqu’à cette date.

L’accès au Service et aux fonctionnalités Pro reste actif jusqu’à la date effective de résiliation.
Sauf disposition légale contraire, aucun remboursement au prorata n’est effectué pour une période commencée.

Défaut de paiement : en cas d’échec de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l’abonnement, indépendamment de toute période d’engagement restante.

11.1 Données après résiliation

Sauf obligation légale ou conservation nécessaire (facturation, preuve, contentieux), les données liées au compte sont conservées pendant une durée limitée afin de permettre la récupération : 3 ans après résiliation (recommandation).
Au-delà, elles peuvent être supprimées ou anonymisées ; certaines données peuvent rester archivées plus longtemps (ex : factures). (Voir Politique de confidentialité.)

12. Droit de rétractation

Leadmia vise les professionnels ; le droit de rétractation ne s’applique pas en principe aux contrats entre professionnels.

Si toutefois le Client est un consommateur (ou « non-professionnel » au sens du droit applicable) et que le contrat est conclu à distance, il peut bénéficier d’un délai légal de 14 jours.
Conformément au droit applicable, ce droit peut être perdu lorsque l’exécution d’un service numérique a commencé avant la fin du délai avec l’accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, une fois la prestation pleinement exécutée.

13. Obligations du Prestataire – Support – Maintenance

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service, sans garantie d’absence d’interruptions (maintenance, mises à jour, incidents, dépendances tiers).
Support : via les canaux indiqués dans l’application / email support [at] leadmia.com.

14. IA – Contenus générés – Responsabilités

Certaines fonctionnalités peuvent utiliser des modèles d’IA (ex : génération de réponses aux avis, posts, données structurées).

Le Client :

demeure seul responsable de la validation, du ton, de la conformité légale et de la publication des contenus (y compris en cas d’automatisation) ;
reconnaît que l’IA peut produire des erreurs ou contenus inadaptés et s’engage à mettre en place un contrôle adapté.

Le Prestataire n’offre aucune garantie quant à l’exactitude, la performance SEO, la conformité « métier » ou l’impact commercial des contenus générés.

15. Propriété intellectuelle

Leadmia, ses marques, logiciels, interfaces, bases de données et contenus (hors données du Client) sont protégés et restent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants.

Le Prestataire concède au Client une licence non-exclusive, non transférable, pour la durée du contrat, afin d’utiliser le Service conformément aux présentes.

Données et contenus du Client : le Client reste titulaire de ses données. Il accorde au Prestataire une licence limitée au traitement de ces données pour fournir le Service.

16. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être responsable :

des indisponibilités, changements, limitations ou suppressions de fonctionnalités liées aux services/API tiers (notamment Google) ;
des conséquences liées à un contenu publié par le Client (ou via ses automatisations) ;
de l’absence de résultats SEO, de positionnement ou de croissance (obligation de moyens, pas de résultat).

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client au titre du Service sur les 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects : perte d’exploitation, perte de chance, perte de données non imputable, préjudice commercial, etc.

17. Indemnisation

Le Client s’engage à indemniser le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers résultant :

d’une violation des présentes,
d’un usage illicite du Service,
d’un contenu publié/traité via le compte du Client,
d’un défaut d’autorisation sur les fiches GBP gérées.

18. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité (RGPD), accessible sur le site / dans l’application.

19. Preuve – Logs

Les enregistrements informatiques et journaux (logs) du Prestataire peuvent faire foi, sauf preuve contraire.

20. Modification des CGV/CGU

Le Prestataire peut modifier les présentes. En cas de changement substantiel, le Client sera informé (email et/ou notification). La poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

21. Droit applicable – Règlement des litiges

Les présentes sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.

Si le Client est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; le Prestataire communiquera les coordonnées du médiateur compétent.

À défaut d’accord (B2B) : compétence exclusive des tribunaux du ressort de Toulon (ou du siège social du Prestataire).