Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGU/CGV)

Dernière mise à jour : 14 Avril 2026

1. Éditeur – Identité du Prestataire

L’application et le site Leadmia sont édités et exploités par SAS LEAD ME (ci-après « le Prestataire »).

Siège social : 87 Avenue Char Verdun, 83160 LA VALETTE DU VAR (France)
RCS : 884 865 361 R.C.S. TOULON
Représentant légal : M. Loïs MAZADE
Email : hello@leadmia.com
SIREN : 884 865 361
SIRET : 884 865 361 00023
TVA intracommunautaire : FR05884865361
Capital social : 1000 €

2. Définitions

Service : la solution Leadmia est une plateforme SaaS de gestion et d’optimisation de fiches Google Business Profile (« GBP »), incluant fonctionnalités d’audit, statistiques, automatisations, création de contenus, rapports et pages locales.

Client / Utilisateur : toute personne physique ou morale créant un compte Leadmia et agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Leadmia est un service exclusivement destiné aux professionnels (B2B) et n’est pas destiné aux consommateurs agissant à des fins personnelles.

Abonnement : formule payante donnant accès au Service selon le palier et le cycle d’engagement choisis (mensuel, trimestriel ou annuel).

Action Utilisateur Loguée : toute utilisation effective d’une fonctionnalité de Leadmia enregistrée dans les journaux techniques ou d’activité du Service, notamment la connexion ou synchronisation d’une fiche Google Business Profile, la réalisation d’un audit, la génération ou publication d’un contenu, l’utilisation d’une fonctionnalité liée aux avis, aux posts, aux automatisations, aux rapports, aux pages locales, aux QR Codes, aux demandes d’avis ou plus généralement de toute fonctionnalité disponible dans le Service. La simple création d’un compte ou la simple connexion à celui-ci, sans utilisation effective d’une fonctionnalité, ne constitue pas à elle seule une Action Utilisateur Loguée.

3. Objet – Champ d’application

Les présentes CGV/CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation de Leadmia ainsi que les conditions de vente des abonnements.

Leadmia est exclusivement destiné à une utilisation professionnelle. En créant un compte, l’Utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

En créant un compte et/ou en souscrivant un abonnement, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes.

4. Description du Service

Leadmia propose notamment :

Connexion et synchronisation avec Google Business Profile via API (selon autorisations du Client).
Outils d’audit, statistiques et reporting.
Automatisations : réponses aux avis, création/publication de posts, demandes d’avis, etc.
Génération de contenus via IA (selon configuration).
Pages locales indexables, QR Code, citations NAP, données structurées, etc.

4.1 Plan Gratuit

Fonctionnalités incluses (indicatif) :

1 établissement, audit, statistiques de base, accès limité à certaines fonctionnalités.

4.2 Plans Pro

Paliers (indicatif) : 1, 3, 5, 10, 20 établissements avec fonctionnalités, quotas ou accès étendus :

Automatisation des réponses aux avis
Automatisation des posts
Page locale indexable
QR Code personnalisé
Demandes d’avis par email
Citations NAP
Données structurées (IA)
Rapports

Les fonctionnalités exactes et limites (quotas, nombre de contenus, fréquences, etc.) sont celles affichées dans l’interface au moment de la souscription et peuvent évoluer.

5. Création de compte – Accès

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de l’accès à son compte et de toute activité réalisée via son compte.

5.1 Communications et accompagnement commercial

En créant un compte Leadmia, l’Utilisateur reconnaît que l’équipe Leadmia peut prendre contact avec lui, notamment par email ou par téléphone, afin de lui présenter le Service, ses fonctionnalités, ses offres et abonnements, de l’accompagner dans la découverte ou la prise en main de l’application, de répondre à ses questions ou de lui proposer des services adaptés à son activité professionnelle.

Dans ce cadre, Leadmia peut utiliser les coordonnées professionnelles communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription ainsi que, lorsque cela est pertinent, les coordonnées professionnelles publiquement accessibles associées à son établissement, notamment celles présentes sur sa fiche Google Business Profile ou sur son site internet.

Ces communications étant réalisées dans un contexte exclusivement professionnel B2B, elles peuvent notamment être fondées sur l’intérêt légitime de Leadmia lorsque leur objet est en rapport avec l’activité professionnelle de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer gratuitement aux communications commerciales et modifier ses préférences depuis son compte Leadmia et/ou utiliser les mécanismes de désinscription mis à sa disposition.

Cette opposition n’empêche pas Leadmia d’adresser les communications strictement nécessaires à l’utilisation du Service, à la sécurité du compte, à la facturation, à l’exécution d’un abonnement ou à la gestion de la relation contractuelle.

Les conditions détaillées relatives à l’utilisation des données personnelles et aux communications commerciales figurent dans la Politique de confidentialité de Leadmia.

6. Conditions d’utilisation – Usages interdits

Le Client s’engage à utiliser Leadmia de manière conforme aux lois et règlements, et notamment :

à respecter les politiques et conditions applicables de Google/GBP (contenus, avis, publications, pratiques interdites, etc.) ;
à n’utiliser que des comptes et fiches GBP pour lesquels il dispose des autorisations nécessaires.

Sont strictement interdits, sans que la liste soit limitative :

toute utilisation frauduleuse, illégale, diffamatoire, haineuse, trompeuse, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
la génération ou publication de contenus manifestement illicites (ex : contrefaçon, atteinte aux droits d’auteur, propos discriminatoires, etc.) ;
le « review gating » / manipulation d’avis, achat d’avis, suppression/masquage illicite d’avis, ou incitation trompeuse ;
l’envoi de spam ou sollicitations non conformes (emails d’avis sans base légale, etc.) ;
la tentative d’accès non autorisé, contournement de sécurité, attaque, surcharge, extraction massive (scraping), reverse engineering, ou exploitation abusive du Service ;
l’utilisation du Service pour développer un produit concurrent ou copier des fonctionnalités.

Le Prestataire peut suspendre ou résilier l’accès en cas de violation, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

7. Services tiers – Non-affiliation à Google

Leadmia s’appuie sur des services tiers (ex : Google, Stripe, OpenAI, etc.).

Le Prestataire n’est pas affilié à Google. La disponibilité et le fonctionnement de certaines fonctionnalités dépendent notamment des API, autorisations, quotas, règles, politiques et infrastructures mis à disposition ou imposés par Google et par d’autres prestataires tiers.

7.1 Évolution des API et services Google

Le Client reconnaît expressément que certaines fonctionnalités essentielles ou accessoires de Leadmia reposent sur les services et API Google Business Profile et que leur fonctionnement dépend de décisions techniques, commerciales ou réglementaires prises par Google, indépendamment de la volonté du Prestataire.

Google peut notamment, à tout moment :

modifier une API ou son fonctionnement ;
modifier les autorisations ou droits d’accès accordés aux applications tierces ;
modifier les quotas ou limitations d’utilisation ;
restreindre certaines fonctionnalités ;
supprimer ou remplacer certaines API ;
modifier ses règles, politiques ou conditions d’utilisation ;
interrompre temporairement ou définitivement un service ou une fonctionnalité.

Le Client reconnaît que de telles modifications peuvent entraîner une dégradation, une adaptation, une suspension temporaire ou la suppression de certaines fonctionnalités proposées par Leadmia.

Lorsque ces modifications résultent d’une décision de Google ou d’un autre prestataire tiers et sont indépendantes de la volonté de Leadmia, elles ne constituent pas, en elles-mêmes, un manquement contractuel imputable au Prestataire.

Leadmia fera ses meilleurs efforts pour adapter le Service lorsque cela est techniquement et économiquement raisonnable, mais ne garantit ni le maintien permanent d’une API tierce ni la possibilité de reproduire à l’identique une fonctionnalité devenue indisponible du fait d’un tiers.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, une modification, limitation, suspension ou suppression d’une fonctionnalité résultant directement d’une évolution d’une API, d’une règle ou d’un service Google ou d’un autre prestataire tiers n’ouvre droit à aucun remboursement, avoir ou indemnisation.

Si le Client souhaite mettre fin à son abonnement à la suite d’une telle évolution, il peut programmer sa résiliation conformément à l’article 11 des présentes. La résiliation prendra effet à l’issue de la période d’engagement en cours correspondant à l’offre choisie.

Le Client reste ainsi redevable des mensualités prévues jusqu’au terme de sa période d’engagement en cours, y compris lorsque certaines fonctionnalités ont été affectées par une modification indépendante de la volonté de Leadmia, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

8. Tarifs – Facturation – Paiement

8.1 Prix

Tarifs indicatifs par palier et par cycle de facturation (HT/mois) :

Palier	Mensuel	Trimestriel	Annuel
1 établissement	39 €	29 €	19 €
3 établissements	79 €	59 €	39 €
5 établissements	119 €	89 €	59 €
10 établissements	209 €	159 €	99 €
20 établissements	339 €	249 €	159 €

Le paiement est toujours mensuel, quel que soit le cycle choisi. Le cycle détermine la durée d’engagement minimale.

TVA : 20 % (si applicable) ; le prix affiché dans l’interface indique HT/TTC selon paramétrage et statut fiscal du Client.

Devise : EUR.

8.2 Paiement

Paiement par carte bancaire via Stripe.

La facturation est mensuelle à date anniversaire de souscription, avec prélèvement automatique, quel que soit le cycle d’engagement choisi.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs ; toute modification s’appliquera au renouvellement, après information préalable du Client via l’interface et/ou email.

9. Durée – Renouvellement – Engagement

L’abonnement est conclu selon le cycle choisi par le Client :

Mensuel : sans durée minimale d’engagement, renouvelé automatiquement chaque mois.
Trimestriel : engagement de 3 mois, renouvelé automatiquement par périodes de 3 mois à l’issue de chaque période d’engagement.
Annuel : engagement de 12 mois, renouvelé automatiquement par périodes de 12 mois à l’issue de chaque période d’engagement.

Le renouvellement est tacite. Le Client est informé de la date de fin d’engagement dans l’interface de gestion de son abonnement.

10. Changement d’offre (upgrade/downgrade)

Upgrade (augmentation du nombre d’établissements) : effet immédiat, facturation au prorata. Un upgrade annule tout changement ou résiliation programmé.

Downgrade (diminution du nombre d’établissements) : effet différé à la fin de la période d’engagement en cours. Les établissements excédentaires sont désactivés automatiquement à cette date.

Changement de cycle de facturation :

Si le Client n’est pas en période d’engagement (abonnement mensuel) : le nouveau cycle et le tarif correspondant s’appliquent dès la prochaine échéance de paiement.
Si le Client est en période d’engagement (trimestriel ou annuel) : le changement prend effet à la fin de la période d’engagement en cours.

11. Résiliation

Le Client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment depuis l’interface.

Abonnement mensuel : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Abonnement trimestriel ou annuel : la résiliation prend effet à la fin de la période d’engagement en cours. Le Client reste redevable des mensualités jusqu’à cette date.

L’accès au Service et aux fonctionnalités Pro reste actif jusqu’à la date effective de résiliation.

Sauf disposition légale impérative contraire ou application de la mesure commerciale exceptionnelle prévue à l’article 12, aucun remboursement au prorata n’est effectué pour une période commencée.

Défaut de paiement : en cas d’échec de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l’abonnement, indépendamment de toute période d’engagement restante. La suspension ou résiliation résultant d’un défaut de paiement ne libère pas le Client des sommes déjà dues au titre de son engagement.

11.1 Données après résiliation ou suppression du compte

Sauf obligation légale ou conservation nécessaire notamment en matière de facturation, preuve, prévention des abus, exercice ou défense de droits en justice ou respect d’une demande d’opposition, les données opérationnelles liées au compte sont conservées pendant une durée maximale de 90 jours après la suppression du compte.

Cette période permet notamment la gestion d’éventuelles opérations en cours, la sécurisation du Service et, lorsque cela est techniquement possible, la récupération de certaines données.

À l’issue de ce délai, les données concernées peuvent être supprimées ou anonymisées.

Certaines données peuvent être conservées au-delà de cette durée lorsqu’une obligation légale, comptable ou réglementaire l’impose, notamment les factures et documents comptables.

Les modalités détaillées de conservation figurent dans la Politique de confidentialité de Leadmia.

12. Absence de droit de rétractation – Remboursement exceptionnel

Leadmia est un Service exclusivement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le Client reconnaît souscrire à Leadmia pour les besoins de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur.

En conséquence, le droit de rétractation applicable aux consommateurs dans le cadre de certains contrats conclus à distance n’est pas applicable aux abonnements Leadmia souscrits dans le cadre professionnel prévu par les présentes, sous réserve de toute disposition légale impérative qui serait exceptionnellement applicable à la situation particulière du Client.

Toute souscription est donc en principe ferme et définitive et ne donne droit à aucun remboursement, y compris lorsque le Client décide de ne plus utiliser le Service après sa souscription.

À titre purement commercial et exceptionnel, Leadmia peut toutefois accepter, à sa seule appréciation, l’annulation d’un abonnement et/ou le remboursement des sommes déjà prélevées lorsqu’aucune Action Utilisateur Loguée, telle que définie à l’article 2, n’a été effectuée depuis la date de souscription de l’abonnement concerné.

Cette possibilité constitue un geste commercial facultatif et ne crée aucun droit automatique au remboursement au bénéfice du Client.

Dès lors que le Client a utilisé au moins une fonctionnalité de Leadmia ayant donné lieu à une Action Utilisateur Loguée depuis la souscription, aucun remboursement ne pourra être accordé au titre de cette faculté commerciale, quelle que soit la durée ou l’intensité d’utilisation du Service.

La simple absence de résultats, le changement d’avis du Client, l’absence d’utilisation ultérieure du Service, l’oubli de résilier l’abonnement ou l’absence d’utilisation pendant une partie de la période d’engagement ne constituent pas des motifs de remboursement.

Cette politique de remboursement exceptionnelle s’applique sans préjudice des dispositions légales impératives et des cas d’erreur de facturation directement imputables au Prestataire.

13. Obligations du Prestataire – Support – Maintenance

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service, sans garantie d’absence d’interruptions (maintenance, mises à jour, incidents, dépendances à des services tiers).

Support : via les canaux indiqués dans l’application / email support@leadmia.com.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

14. IA – Contenus générés – Responsabilités

Certaines fonctionnalités peuvent utiliser des modèles d’IA (ex : génération de réponses aux avis, posts, données structurées).

Le Client :

demeure seul responsable de la validation, du ton, de la conformité légale et de la publication des contenus, y compris en cas d’automatisation ;
reconnaît que l’IA peut produire des erreurs ou contenus inadaptés et s’engage à mettre en place un contrôle adapté.

Le Prestataire n’offre aucune garantie quant à l’exactitude, la performance SEO, la conformité « métier » ou l’impact commercial des contenus générés.

15. Propriété intellectuelle

Leadmia, ses marques, logiciels, interfaces, bases de données et contenus (hors données du Client) sont protégés et restent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants.

Le Prestataire concède au Client une licence non-exclusive, non transférable, pour la durée du contrat, afin d’utiliser le Service conformément aux présentes.

Données et contenus du Client : le Client reste titulaire de ses données. Il accorde au Prestataire une licence limitée au traitement de ces données pour fournir le Service.

16. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être responsable :

des indisponibilités, modifications, changements, limitations, interruptions ou suppressions de fonctionnalités liées aux services/API tiers, notamment Google, lorsqu’elles sont indépendantes de la volonté du Prestataire ;
des modifications des politiques, règles, quotas, autorisations ou conditions techniques imposées par Google ou d’autres prestataires tiers ;
des conséquences liées à un contenu publié par le Client ou via ses automatisations ;
de l’absence de résultats SEO, de positionnement, de visibilité, d’acquisition de clients ou de croissance, Leadmia étant soumis à une obligation de moyens et non de résultat ;
des décisions prises par Google concernant une fiche Google Business Profile, notamment suspension, limitation, suppression, modification ou perte de visibilité de celle-ci, sauf faute directement imputable au Prestataire ;
des dommages résultant d’une utilisation du Service contraire aux présentes ou aux règles imposées par les plateformes tierces.

Le Client reconnaît expressément que l’évolution des services et API Google constitue un risque inhérent à l’utilisation d’un outil reposant sur Google Business Profile.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, une modification d’un service ou d’une API tierce ne donne pas droit à remboursement ou indemnisation dans les conditions prévues à l’article 7.1.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client au titre du Service sur les 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Sont exclus, dans la mesure permise par la loi, les dommages indirects : perte d’exploitation, perte de chance, perte de données non imputable au Prestataire, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.

Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une disposition légale impérative.

17. Indemnisation

Le Client s’engage à indemniser le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers résultant :

d’une violation des présentes ;
d’un usage illicite du Service ;
d’un contenu publié/traité via le compte du Client ;
d’un défaut d’autorisation sur les fiches GBP gérées.

18. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité (RGPD), accessible sur le site et/ou dans l’application.

Le Client reconnaît notamment avoir été informé que Leadmia peut traiter ses coordonnées professionnelles afin d’assurer le fonctionnement du Service, l’accompagnement des utilisateurs, la relation commerciale et, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité, la prospection commerciale B2B.

L’Utilisateur dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

19. Preuve – Logs

Les enregistrements informatiques, journaux techniques et journaux d’activité (« logs ») du Prestataire peuvent faire foi des opérations effectuées sur le compte, sauf preuve contraire.

Ils peuvent notamment permettre d’établir l’utilisation d’une fonctionnalité et l’existence d’une Action Utilisateur Loguée au sens des présentes.

20. Modification des CGV/CGU

Le Prestataire peut modifier les présentes afin notamment de tenir compte de l’évolution du Service, des fonctionnalités proposées, des contraintes techniques, des services tiers ou de la réglementation applicable.

En cas de changement substantiel, le Client sera informé par email et/ou notification dans l’application.

La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci, dans les limites permises par la réglementation applicable.

21. Droit applicable – Règlement des litiges

Les présentes sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront préalablement une solution amiable.

Leadmia étant exclusivement destiné aux professionnels, les dispositifs spécifiquement réservés aux consommateurs n’ont pas vocation à s’appliquer à la relation contractuelle prévue par les présentes, sous réserve des dispositions légales impératives.

À défaut d’accord amiable et dans la mesure où une telle clause attributive de compétence est légalement valable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Toulon.